CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION - COVID19
Les conditions particulières de location de vans - période Covid19
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION
Ces conditions particulières complètent nos conditions générales de location sur l’article 2.4 concernant les conditions d’annulation, pour toute location dont la date de départ se situe en période de confinement ou de limitation de déplacement. Elles accompagneront également (en pièce jointe) toute les réservations de véhicule pour lesquelles elles s’appliquent.
Annulation & Report
1 – Annulation de la part du locataire, en période de confinement ou de restriction des déplacements imposés à moins de 100km du domicile par le gouvernement
Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire en période de confinement ou de restriction des déplacements imposés à moins de 100kms du domicile :
• L’acompte peut être remboursé à la demande du locataire, déduction faite des éventuels frais d’encaissement (2,5 % en cas d’encaissement CB ou ANCV)
• L’acompte peut être reporté à la demande du locataire :
1. Le report peut être fait jusqu’à fin 2021
2. Le loueur s’engage à maintenir ses prix pour toute réservation sur une période et des dates équivalentes
3. Le loueur peut appliquer une modification tarifaire si le report porte sur une autre gamme de véhicules, une autre durée de location, une autre période de location, ou des jours fériés
4. Le locataire, s’il ne connaît pas au moment de son annulation les dates de report, peut les transmettre ultérieurement au loueur. Il dispose chez celui-ci d’un avoir
5. Le locataire peut à tout moment demander le remboursement de son acompte
2 – Annulation de la part du locataire, avec assurance annulation, dans le cas de contraction du virus COVID par l’un des participants au voyage
Dans le cas d’une annulation de réservation par le locataire ayant souscrit à l’option annulation, pour cause de contraction du virus COVID19 par l’un des participants au voyage jusqu’à 48H avant le début de la location :
• L’acompte peut être remboursé à la demande du locataire, déduction faite des éventuels frais d’encaissement (2,5 % en cas d’encaissement CB ou ANCV)
• L’acompte peut être reporté à la demande du locataire :
1. Le report peut être fait jusqu’à fin 2021
2. Le loueur s’engage à maintenir ses prix pour toute réservation sur une période et des dates équivalentes
3. Le loueur peut appliquer une modification tarifaire si le report porte sur une autre gamme de véhicules, une autre durée de location, une autre période de location, ou des jours fériés
4. Le locataire, s’il ne connaît pas au moment de son annulation les dates de report, peut les transmettre ultérieurement au loueur. Il dispose chez celui-ci d’un avoir
5. Le locataire peut à tout moment demander le remboursement de son acompte
Pour se faire, le locataire doit fournir :
• Au moment de sa réservation et souscription à l’option annulation, la liste des participants au voyage
• Au moment de l’annulation, un justificatif médical